CONDITIONS GENERALES DE VENTES

L’entreprise ADE DRONE SERVICES est gérée par ALAIN DELORRAINE. Alain DELORRAINE est l’exploitant de l’activité et aussi le télépilote de la société.

La société est enregistrée auprès du RCS de Nîmes. SIRET : 510 477 623 00027

Artisan : M030

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales (CGV) dans leur ensemble s’appliquent à toute commande de service passée à la société ADE DRONE SERVICES (et ses marques) et ses clients après acceptation et signature du devis. La signature de tout contrat de service ou devis signifie que le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Missions ou prestations

Les missions ou prestations réalisées par le télépilote d’ADE DRONE SERVICES (et ses marques) est qualifié et a pleine autorité sur le site de la mission pour opérer dans le strict respect des règles de sécurité des tiers et des biens.

Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date d’achèvement d’une mission ou prestations.

Les prestations fournies par ADE DRONE SERVICE (et ses marques) incluent la prise de photos et/ou vidéos aériennes, et la conversion des produits originaux sur des supports informatiques. Les prestations concernent également les analyses techniques et la photogrammétrie.

Les documents livrés dans le cadre des missions sont au format demandé au préalable par le client, et en accord avec ADE DRONE SERVICES.

Les médias sont liés à la création de prises de vues aériennes, analyser des structures architecturales, et des états de terrains. ADE DRONE SERVICES s’engage à exécuter les commandes conformément aux devis établis.

Clause n°3 : Compétences pour les missions ou prestations de drone.

Le télépilote d’ADE DRONE SERVICES (et ses marques) est enregistré auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur.

L’arrêté du 18 mai 2018 définit entre autres une formation obligatoire que doit suivre les télépilotes.

Le télépilote d’ADE DRONE SERVICES possède le certificat d’aptitude théorique télépilote délivré par le ministre chargé de l’aviation civile. Sa durée de validité n’est pas limitée dans le temps. Ainsi qu’une attestation de suivi de formation délivrée par un organisme assurant la formation pratique pour les scénarios S1, S2, et S3. Également, aux futurs scénarios STS-01 et STS-02 applicable le 2 décembre 2023.

Les drones pilotés sont enregistrés auprès de la DGAC dans le cadre d’une distance à vue (scénario 1) ou à voler dans des zones peuplées (scénario 3) et voler en dehors des zones densément peuplées et hors vue du pilote à distance (scénario 2).

Clause n°4 : Prise de la commande

Lorsque le client valide la mission ou la prestation par la mention « BON POUR ACCORD » au devis présenté par ADE DRONE SERVICES (et ses marques) et signé, la commande est établie. La commande ne sera pleinement effective qu’après versement par le client d’un acompte de 30% de son montant total (sauf mention dans le devis).

Annulation de commande : Si les autorisations, ou si les conditions de sécurités ne sont pas respectées pour réaliser la mission ou la prestation, ne sont pas obtenues avant la prestation ou la mission, ADE DRONE SERVICES se réserve le droit d’annuler la commande. Il en va de même lorsque le lieu, l’heure ou le contexte ne permettent pas d’effectuer la tâche dans des conditions de sécurité spécifiées. Si ADE DRONE SERVICES (et ses marques) annule volontairement une commande, tout paiement reçu par ADE DRONE SERVICE (et ses marques) lié à la commande sera immédiatement remboursé. Cependant, quel que soit les circonstances, le client n’a droit à aucune forme d’indemnisation ou de pénalités au profit du client.

Toute commande annulée par le client n’est pas un cas de force majeure et ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de ADE DRONE SERVICES (et ses marques). Le jour de la mission, ADE DRONE SERVICES (et ses marques) est seul responsable de l’évaluation des conditions de vols ou des intempéries. En cas d’intempéries ou de mauvaises conditions, le client et ADE DRONE SERVICES (et ses marques) doivent convenir d’une nouvelle date de réalisation.

Clause n° 5 : Prix

Le prix de la prestation ou de la mission correspond à la date d’établissement du devis et restera inchangé pendant 1 mois à compter de cette date. Le prix, ainsi que le nombre de photos et la durée de la vidéo figurant sur la formule tarifaire sont indicatifs. Ils peuvent varier en fonction du type de service et des restrictions associées.

En outre, le cas échéant, les frais de déplacement, de séjour et d’hébergement engagés pour effectuer la prestation seront également facturés. Ces informations et frais seront stipulées sur le devis.

Les retards ou autres problèmes imprévus indépendants de la volonté de ADE DRONE SERVICES peuvent entraîner des coûts supplémentaires, pouvant nécessiter des factures supplémentaires. ADE DRONE SERVICES (et ses marques) s’engage à informer les clients dès que ces retards et/ou problèmes surviennent, afin qu’ils puissent en évaluer les conséquences avec les clients.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au moment de la transmission des médias ou en fin de mission. ADE DRONE SERIVES (et ses marques) se réserve la propriété de ces médias jusqu’au paiement intégral de la facture.

Clause n° 7 : Livraison

ADE DRONE SERVICES (et ses marques) s’engage à respecter les obligations de la date de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement d’une commande est donné à titre indicatif et ne peut être garanti. Cependant, tout retard causé par ADE DRONE SERVICES (et ses marques)  ne donnera pas au client le droit d’annuler ou de refuser la prestation. Ni n’ouvrira le droit à une indemnisation pour dommages et intérêts. Toutefois, si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisations particulières (DGAC, AEROPORT, COMMUNES …) ou dans des conditions climatiques sévères, elle peut être prolongée. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de ADE DRONE SERVICES (et ses marques). Ce n’est que lorsque le client remplit ses obligations envers ADE DRONE SERVICES (et ses marques) dans les délais impartis, que le projet ou le service spécifié dans le document commercial peut être livré.

Tous les frais de port, d’emballage, de droits de douane, de taxes d’importation et plus généralement, à l’exception de ceux clairement indiqués par ADE DRONE SERVICES (et ses marques), sont à la charge du client. Le délai de livraison est indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de livrer à date fixe.

Clause n° 8 : Les droits des images

Les images ou vidéos de ADE DRONE SERVICES (et ses marques) sont des œuvres originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle. L’obtention d’images de ADE DRONES SERVICES (et ses marques) sur des supports graphiques ou numériques n’entraînera pas le transfert par l’acheteur de ses droits de propriété attachés à l’acheteur, et son utilisation est limitée à l’usage privé de l’acheteur.

Le Copyright : Sauf mention contraire, toutes les photos et films réalisés par ADE DRONE SERVICES (et ses marques) sont soumis à la loi n°57-298 du 11 mars 1957 relative à la propriété de l’art et à la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 sur le droit d’auteur.

Droit de reproduction : Il est interdit de copier les images ou les créations de ADE DRONE SERVICES de quelque manière que ce soit sans acheter au préalable les droits de copie correspondants. Les droits sont vendus accompagnés de fichiers images numériques pour une utilisation définie par le client, et le client mentionne le format, le support et le nombre d’exemplaires distribués lors de la commande.

Sauf mention, la cession des droits sur les images ou les œuvres ne comportent aucune exclusivité, et en aucun cas la cession gratuite ou payante d’une copie du fichier à un tiers. Le client ne peut obtenir la cession de droits que s’il s’acquitte de ces frais dans son intégralité et utilise les images de manière cohérente ou les conçoit dans le but défini lors de la commande.

Sauf indication contraire, ADE DRONE SERVICES et les auteurs respectifs des images se réserve le droit de refuser d’utiliser les prises de vues à des fins autres que privées.

Par conséquent, ADE DRONE SERVICES est l’auteur des images. ADE DRONE SERVICES renonce à son droit d’auteur afin de diffuser dans le projet en cours, mais possède toujours les droits d’auteur à des fins spéciaux pour utiliser ces images dans un autre projet.

Le client doit être au courant de toute négociation concernant la réutilisation des mêmes images dans d’autres projets.

Afin de pouvoir prouver que la propriété de l’image ou de la réalisation, ADE DRONE SERVICES conservera une copie numérique au format original immédiatement après la fin de l’opération de prise de vue.

Si vous avez des questions sur le droit d’utilisation des fichiers, vous pouvez obtenir toute clarification par email : alain@adedroneservice.fr

Les prises de vue remis au client pendant la prestation photos et/ou vidéos, ne sont pas restreintes par le client. En retour, le client autorise ADE DRONE SERVICES à le citer comme référence dans ses supports de communication et à utiliser les photos et/ou vidéos comme objet de diffusion.

Si le client le souhaite, ADE DRONE SERVICES communiquera sur l’ensemble de ses sites internet un lien permettant d’accéder sur le site du client.

ADE DRONE SERVICES cède le droit de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos et ne dispense pas le client de vérifier les droits de la personne qui a été filmée ou du propriétaire de l’œuvre filmée ou reproduit. Sauf indication contraire, ADE DRONE SERVICES se réserve le droit d’utiliser les médias pour sa communication personnelle.

Clause n° 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des fichiers livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à ADE DRONE SERVICES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des fichiers.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 10 : Obligations et engagements

Les obligations de ADE DRONES SERVICES : Conformément à ses normes de qualité, ADE DRONE SERVICES met à disposition les moyens nécessaires pour réaliser ses prestations à la demande des clients et dans le strict respect des règles professionnelles recommandées par la direction générale de l’aviation civile.

ADE DRONE SERVICES s’engage à obtenir les autorisations nécessaires dans les délais définis dans le devis. ADE DRONE SERVICES doit notamment obtenir le protocole d’accord, des différentes administrations dont la DGAC et les préfectures. Mais aussi, de différentes administrations publiques. ADE DRONE SERVICES, a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir certains dommages. ADE DRONE SERVICES fournira à la demande du client son attestation d’assurance pour que le client puisse être éclairé sur les limites de couvertures de l’assurance.

Les limitations de responsabilité :

L’entière responsabilité de ADE DRONE SERVICES pour tout manquement, négligence ou négligence lors de l’exécution de la prestation sera plafonnée au prix de la prestation concernée pour couvrir tout type de réclamation (intérêts et frais inclus), quel que soit le nombre de poursuites et les motifs cité ou le nombre de justiciables. Cependant, cette disposition ne s’applique pas à la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles, ni à toute autre responsabilité dont la loi interdit l’exclusion ou la limitation.

En outre, ADE DRONE SERVICES n’est pas responsable des manquements ou défauts dans la fourniture ou la livraison des produits ou services qui ne relèvent pas de sa responsabilité.

ADE DRONE SERVICES n’est pas responsable des dommages indirects, perte de profit ou perte de notoriété ou de profit attendu, ni des conséquences financières d’un procès qu’un tiers pourrait intenter contre le client.

ADE DRONE SERVICES s’engage à fournir tous les soins et efforts nécessaires pour fournir des services de qualité basés sur la pratique professionnelle et la technologie.

ADE DRONE SERVICES ne répond qu’à une obligation de moyen. Les fichiers numériques et films originaux de ADE DRONE SERVICES sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité. Cependant, si les films ou les fichiers numériques sont endommagés ou modifiés involontairement, ADE DRONE SERVICE pourra refuser la nouvelle commande avec ces mêmes fichiers.

ADE DRONE SERVICES s’engage à conserver et à fournir à ses clients une copie du fichier numérique ou du film original pendant une durée maximale de trois mois.

A l’issue de laquelle le client sera seul responsable de la conservation de ses données.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.

Tribunal de Commerce de Nîmes

12 Rue de la Cité Foulc

30000 NIMES

04 66 70 66 50

Fait à BELLEGARDE,  le 01/02/2022